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Art. 21 – Force obligatoire et adaptation

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Art. 21

Force obligatoire et adaptation

1

Les plans d’affectation ont force obligatoire pour chacun.

2

Lorsque les circonstances se sont sensiblement modifiées, les plans d’affectation feront l’objet des adaptations nécessaires.

Contexte de l’acte
SR 700 · LAT · Loi fédérale · Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)
Chemin de structure
Titre 2 Mesures d’aménagement Chapitre 3 Plans d’affectation Section 2 Effets en général
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2026

Versions linguistiques disponibles

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