1
La servitude à mentionner au registre foncier en vertu de la LRS pour les logements soumis à une restriction d’utilisation doit avoir la teneur suivante:
a.
résidence principale ou logement assimilé à une résidence principale au sens de l’art. 7, al. 1, let. a, LRS;
b.
logement affecté à l’hébergement touristique au sens de l’art. 7, al. 2, let. a, LRS (logement dans le même bâtiment que celui où le propriétaire a son domicile principal, ou
c.
logement affecté à l’hébergement touristique au sens de l’art. 7, al. 2, let. b, LRS (logement dans le cadre d’un établissement d’hébergement organisé).
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3
La commune peut faire mention de la restriction d’utilisation dans le RegBL.