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Consolidation: 702.1 - 2018-01-01

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

702.1 Ordonnance sur les résidences secondaires(ORSec)du 4 décembre 2015 (État le 1er janvier 2018) Le Conseil fédéral suisse,vu la loi fédérale du 20 mars 2015 sur les résidences secondaires (LRS)RS 702, arrête:
SR-Nummer
SR 702.1
Type de document
Ordonnance
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2018
Date du document
04.12.2015
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen Rumantschrm

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

ArticlesArticles ordinaires de cette version13AnnexesAnnexes et pièces jointes de cette version1
Articles13
1Section 1 Détermination et publication du total des logements et de la proportion de résidences secondaires
Art. 1 – Tâches et compétences des communesArt. 1 Tâches et compétences des communes 1 Chaque commune fournit annuellement à l’Office fédéral de la statistique (OFS) les données relatives à ses habitants, arrêtées au 31 décembre, au plus tard jusqu’au 31 janvier… Lien direct
Art. 2 – Taches et compétences de la ConfédérationArt. 2 Taches et compétences de la Confédération 1 En prévision de la détermination de la proportion de résidences secondaires et sur la base des données relatives aux habitants selon l’art. 1, al. 1, l’OFS introduit da… Lien direct
1Section 2 Création de nouveaux logements
Art. 3 – Mention au registre foncierArt. 3 Mention au registre foncier 1 La servitude à mentionner au registre foncier en vertu de la LRS pour les logements soumis à une restriction d’utilisation doit avoir la teneur suivante: a. résidence principale ou l… Lien direct
Art. 4 – Etablissement d’hébergement organiséArt. 4 Etablissement d’hébergement organisé Il s’agit d’un établissement d’hébergement organisé au sens de la LRS, si les conditions suivantes sont remplies: a. il comprend des services et des infrastructures de type hô… Lien direct
Art. 5 – ExpertiseArt. 5 Expertise 1 L’expertise au sens de l’art. 8, al. 5, LRS s’effectue sur mandat du requérant. La désignation de l’expert nécessite l’accord de l’autorité compétente pour les autorisations de construire. 2 Dans les… Lien direct
Art. 6 – Bâtiments caractéristiques du siteArt. 6 Bâtiments caractéristiques du site 1 Les bâtiments caractéristiques du site au sens de l’art. 9, al. 1, LRS sont des constructions qui par leur emplacement et leur forme apportent une contribution essentielle à l… Lien direct
1Section 3 Changement d’affectation d’un logement affecté à l’hébergement touristique et annonce
Art. 7Art. 7 1 Un logement soumis à une restriction d’utilisation selon l’art. 7, al. 1, let. b, LRS peut aussi être utilisé en tant que logement selon l’art. 7, al. 1, let. a, LRS. 2 Le propriétaire du logement doit annoncer… Lien direct
1Section 4 Suspension des restrictions d’utilisation pour les logements soumis au nouveau droit
Art. 8 – Suspension conformément à l’art. 14, al. 1, let. a, LRSArt. 8 Suspension conformément à l’art. 14, al. 1, let. a, LRS 1 L’autorité compétente pour les autorisations de construire, limite la suspension à une durée de deux ans au plus, en vertu de l’art. 14, al. 1, let. a, LR… Lien direct
Art. 9 – Suspension conformément à l’art. 14, al. 1, let. b, LRSArt. 9 Suspension conformément à l’art. 14, al. 1, let. b, LRS 1 L’autorité compétente pour les autorisations de construire limite la suspension à une durée de deux ans au plus, en vertu de l’art. 14, al. 1, let. b, LRS… Lien direct
1Section 5 Qualité pour recourir et notification des décisions
Art. 10Art. 10 1 En matière de résidences secondaires, la qualité pour recourir de l’ARE est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale. 2 L’autorité compétente pour les autorisations de construire notifie à… Lien direct
1Section 6 Disposition transitoire et dispositions finales
Art. 11Art. 11 Abrogé par le ch. I de l’O du 1er nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6331). Abrogé par le ch. I de l’O du 1er nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6331). Lien direct
Art. 12 – Modification d’autres actesArt. 12 Modification d’autres actes Les actes suivants sont modifiés comme suit: … Les mod. peuvent être consultées au RO 2015 5669. Les mod. peuvent être consultées au RO 2015 5669. Lien direct
Art. 13 – Entrée en vigueurArt. 13 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016. Lien direct
Annexes1
AnhangAnnexeLien direct

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