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Art. 23 – Dispositions d’exécution

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Art. 23

Dispositions d’exécution

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution, pour autant que la loi ne prévoie pas la compétence des cantons.

Contexte de l’acte
SR 702 · LRS · Loi fédérale · Loi fédérale du 20 mars 2015 sur les résidences secondaires (LRS)
Chemin de structure
Chapitre 8 Dispositions finales
Langue
Français (fr)
État des données
01.10.2024

Versions linguistiques disponibles

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