La Confédération et les cantons prennent également en considération les intérêts de l’agriculture, de l’économie forestière, de la protection de la nature et du paysage ainsi que de la défense nationale.
Art. 9 – Autres intérêts à prendre en considération
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Art. 9
Autres intérêts à prendre en considération
- Chemin de structure
- Section 2 Établissement des plans, aménagement et conservation
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2023
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Art. 9 Autres intérêts à prendre en considération La Confédération et les cantons prennent également en considération les intérêts de l’agriculture, de l’économie forestière, de la protection de la nature et du paysage ainsi que de la défense nationale. Section 2 Établissement des plans, aménagement
- SR-Nummer
- SR 704
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 04.10.1985
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national