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Art. 8 – Entrée en vigueur

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Art. 8

Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2016.

Contexte de l’acte
SR 709.17 · OCoo · Ordonnance · Consolidation: 709.17 - 2016-11-01
Langue
Français (fr)
État des données
01.11.2016

Versions linguistiques disponibles

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