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Par l’effet du paiement de l’indemnité, l’expropriant acquiert la propriété de l’immeuble exproprié ou le droit que l’expropriation constitue en sa faveur sur l’immeuble. À défaut d’entente contraire des parties ou d’une renonciation par l’expropriant à leur radiation, les droits réels restreints, les droits personnels annotés au registre foncier et les autres droits obligatoires qui grèvent l’immeuble exproprié s’éteignent, même lorsqu’ils n’ont pas été produits malgré
la sommation intervenue et que la commission d’estimation ne les a pas estimés.99
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Le paiement a les mêmes effets dans les cas où l’indemnité a été fixée par un accord après l’ouverture de la procédure d’expropriation.