La présente loi règle la sécurité des ouvrages d’accumulation ainsi que la responsabilité civile pour les dommages provoqués par l’écoulement de leurs eaux.
Art. 1 – Objet
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Art. 1
Objet
- Chemin de structure
- Chapitre 1 Dispositions générales
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.07.2023
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Art. 1 Objet La présente loi règle la sécurité des ouvrages d’accumulation ainsi que la responsabilité civile pour les dommages provoqués par l’écoulement de leurs eaux. Chapitre 1 Dispositions générales
- SR-Nummer
- SR 721.101
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 01.10.2010
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national