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Art. 10 – Entrée en vigueur et exécution

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Art. 10

1

Le présent arrêté, qui n’est pas d’une portée générale, entre immédiatement en vigueur.

2

Le Conseil fédéral est chargé de son exécution.

Contexte de l’acte
SR 721.312 · Ordonnance · Consolidation: 721.312 - 1935-09-20
Chemin de structure
Entrée en vigueur et exécution
Langue
Français (fr)
État des données
20.09.1935

Versions linguistiques disponibles

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