Le Conseil fédéral édicte les dispositions générales propres à assurer et à développer l’utilisation rationnelle des forces hydrauliques.
Il peut en outre édicter des prescriptions particulières à un cours d’eau ou à une section de cours d’eau déterminée.
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Art. 5 1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions générales propres à assurer et à développer l’utilisation rationnelle des forces hydrauliques. 2 Il peut en outre édicter des prescriptions particulières à un cours d’eau ou à une section de cours d’eau déterminée. 3 L’Office fédéral de l’énergie L
