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Art. 72 – En général

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Art. 72

1

Le Conseil fédéral est chargé de l’application de la présente loi; il édicte les mesures d’exécution qui sont du ressort de la Confédération.

2

Il désigne par voie d’ordonnance les dispositions de la présente loi qui ne sont pas applicables aux petites usines hydrauliques.

3

…122

  1. 122 Abrogé par l’annexe ch. 67 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 20062197 1069; FF 2001 4000).
Contexte de l’acte
SR 721.80 · LFH · Loi fédérale · Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH)
Chemin de structure
Chapitre IV Dispositions d’exécution et dispositions transitoires A. Dispositions d’exécution I. En général
Langue
Français (fr)
État des données
01.04.2026

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