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Art. 73 – Commission d’économie des eaux

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Art. 73123

Le département nomme une commission chargée d’étudier les questions d’ordre général ou particulier relatives à l’économie des eaux et de lui présenter des préavis; les attributions et l’organisation de cette commission sont déterminées par un règlement.

  1. 123 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la LF du 22 mars 2002 sur l’adaptation des dip. du droit fédéral en matière d’organisation, en vigueur depuis le 1er fév. 2003 (RO 2003 187; FF 2001 3657).
Contexte de l’acte
SR 721.80 · LFH · Loi fédérale · Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH)
Chemin de structure
Chapitre IV Dispositions d’exécution et dispositions transitoires A. Dispositions d’exécution II. Commission d’économie des eaux
Langue
Français (fr)
État des données
01.04.2026

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