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Art. 4 – Dispositions finales

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Art. 4

Dispositions finales

1

Le règlement du 26 décembre 1917 limitant l’application de la loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques à l’égard des petites usines11 est abrogé.

2

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2000.

  1. 11 [RS 4 779; RO 19962243 ch. I 62]
Contexte de l’acte
SR 721.801 · OFH · Ordonnance · Ordonnance du 2 février 2000 sur l'utilisation des forces hydrauliques (OFH)
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2026

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