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Art. 18 – Révision

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Art. 1816

Révision

Si les dispositions de la présente ordonnance relatives aux conditions ou à la détermination des indemnités doivent être modifiées du fait d’une révision des bases légales, les indemnités compensatoires préalablement fixées seront adaptées. Si dans un délai d’un an à compter d’une réduction, la collectivité ayant droit ne déclare pas renoncer aux indemnités, l’obligation de protection selon l’art. 12 est maintenue telle quelle.

  1. 16 Voir toutefois la disp. trans. de la mod. du 7.11.2007 à la fin du texte.
Contexte de l’acte
SR 721.821 · OCFH · Ordonnance · Consolidation: 721.821 - 2008-01-01
Chemin de structure
Section 5 Versement des indemnités compensatoires
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2008

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