La protection de biotopes et de paysages d’importance nationale selon la LPN17 qui a pris effet entre le 1er janvier 1987 et l’entrée en vigueur de la présente ordonnance n’exclut pas le versement d’indemnités compensatoires, pour autant que la demande soit présentée dans les deux ans après l’entrée en vigueur de l’ordonnance.
Art. 19 – Disposition transitoire
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Art. 19
Disposition transitoire
- 17 RS 451
- Contexte de l’acte
- SR 721.821 · OCFH · Ordonnance · Consolidation: 721.821 - 2008-01-01
- Chemin de structure
- Section 6 Dispositions finales
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2008
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Art. 19 Disposition transitoire La protection de biotopes et de paysages d’importance nationale selon la LPNRS 451 qui a pris effet entre le 1er janvier 1987 et l’entrée en vigueur de la présente ordonnance n’exclut pas le versement d’indemnités compensatoires, pour autant que la demande soit présen
- SR-Nummer
- SR 721.821
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 25.10.1995
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national