Art. 7 – Détermination des indemnités compensatoires

Art. 7

Détermination des indemnités compensatoires

Le montant des indemnités compensatoires s’élève à 50 % de la perte déterminée.⁶

2 et ³

…⁷

Les subventions pour des paysages dignes de protection selon la LPN⁸ sont équitablement prises en considération.

Si plusieurs collectivités subissent des pertes, le montant des indemnités compensatoires sera calculé d’après leur part de redevance hydraulique annuelle.

6 Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en vigueur depuis le 1^er janv. 2008 (RO 2007 5823).
7 Abrogés par le ch. I 10 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, avec effet au 1^er janv. 2008 (RO 2007 5823).
8 RS 451

Contexte de l’acte: SR 721.821 · OCFH · Ordonnance · Consolidation: 721.821 - 2008-01-01

Chemin de structure: Section 3 Détermination et fixation des indemnités compensatoires

Langue: Français (fr)
État des données: 01.01.2008

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Art. 7 – Détermination des indemnités compensatoires

Surveiller les modifications

Sélectionner un dossier

Tags privés

Art. 7

Détermination des indemnités compensatoires

Versions linguistiques disponibles

Catégories d’évaluation

Chargement de la structure complète