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Art. 3 – Intérêts de la protection de la nature et du paysage

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Art. 36

Intérêts de la protection de la nature et du paysage

Les dépenses occasionnées par l’accomplissement des tâches de protection des intérêts visées à l’art. 3, al. 1, de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage7 sont considérées comme des frais de construction et d’aménagement.

  1. 6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 août 2012, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4605).
  2. 7 RS 451
Contexte de l’acte
SR 725.116.21 · OUMin · Ordonnance · Ordonnance du 7 novembre 2007 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière (OUMin)
Chemin de structure
Chapitre 2 Routes nationales Section 1 Construction et aménagement
Langue
Français (fr)
État des données
20.02.2026

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