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Art. 1a – Proposition d’ajout ou de retrait d’une commune

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Art.1a

Proposition d’ajout ou de retrait d’une commune

1

Les cantons ou un organisme responsable peuvent proposer au DETEC, dans le cadre de chaque nouvelle génération du programme en faveur du trafic d’agglomération, d’ajouter une ou plusieurs communes à l’annexe ou d’en retirer une ou plusieurs.

2

Les propositions sont soumises conformément aux prescriptions de l’Office fédéral du développement territorial (ARE).

3

Une proposition est prise en considération si elle répond à l’exigence de cohérence territoriale (art. 19, al. 2, OUMin).

Contexte de l’acte
SR 725.116.214 · OPTA · Ordonnance · Ordonnance du DETEC du 20 décembre 2019 concernant le programme en faveur du trafic d'agglomération (OPTA)
Chemin de structure
Section 1 Communes ayant droit aux contributions
Langue
Français (fr)
État des données
01.08.2025

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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