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Art. 5

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Art. 5

1

Les questions relatives au contrôle de douane sont exclusivement du ressort des autorités fédérales. Les mesures prises à ce sujet seront portées à la connaissance des autorités cantonales.

2

En ce qui concerne les questions relatives au contrôle de police, les mesures nécessaires seront prises d’un commun accord entre les autorités cantonales et fédérales.

Contexte de l’acte
SR 725.151.1 · Traité international · Consolidation: 725.151.1 - 1959-06-13
Langue
Français (fr)
État des données
13.06.1959

Versions linguistiques disponibles

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