Toute responsabilité dérivant, sur le plan international, pour la Confédération, de la conclusion de la convention italo-suisse sur la construction et l’exploitation d’un tunnel sous le Grand-Saint-Bernard2 , sera assumée, sur le plan interne, par les cantons de Vaud et du Valais.
Art. 6
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Art. 6
- Contexte de l’acte
- SR 725.151.1 · Traité international · Consolidation: 725.151.1 - 1959-06-13
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 13.06.1959
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Art. 6 Toute responsabilité dérivant, sur le plan international, pour la Confédération, de la conclusion de la convention italo-suisse sur la construction et l’exploitation d’un tunnel sous le Grand-Saint-BernardRS 0.725.151 , sera assumée, sur le plan interne, par les cantons de Vaud et du Valais.
- SR-Nummer
- SR 725.151.1
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 23.05.1958
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national