1
Les informations, les données personnelles et les données concernant des personnes morales nécessaires aux analyses et au suivi visés à l’art. 55 ainsi qu’aux fins d’évaluation statistique sont fournies à l’OFEN, à sa demande, par les services suivants: 128
a.
l’Office fédéral de l’environnement (OFEV);
b.
l’Office fédéral des transports;
c.
l’Office fédéral des routes;
d.
l’Office fédéral du développement territorial;
e.
l’Office fédéral de l’aviation civile;
f.
l’ElCom;
g.
la société nationale du réseau de transport (art. 18 LApEl129);
h.
l’organe d’exécution;
i.
les entreprises d’approvisionnement en énergie;
j.
les cantons et les communes.
2
Le Conseil fédéral détermine les informations et données nécessaires.