1
L’autorité qui a accordé une autorisation la retire:
a.
si les conditions d’octroi ne sont pas ou plus remplies;
b.
si le détenteur de l’autorisation, malgré un rappel, ne s’est pas acquitté d’une charge ou d’une tâche qui lui avait été imposée par une décision.
2
Le Conseil fédéral décide du retrait de l’autorisation générale.
3
La décision du Conseil fédéral est soumise à l’approbation de l’Assemblée fédérale.
4
Le retrait de l’autorisation générale entraîne le retrait de l’autorisation de construire et de l’autorisation d’exploiter.
5
En cas de retrait de l’autorisation générale, les dispositions de la PA38 sont applicables.