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Art. 22 – Principes applicables à la procédure

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Art. 22

Principes applicables à la procédure

1

Le tribunal établit les faits d’office. Il n’est pas lié par les conclusions des parties.10

2

Lorsque l’action est dirigée contre une personne responsable ou contre un prestataire de couverture, le tribunal donne à l’autre partie la possibilité de défendre ses intérêts dans la procédure.

  1. 10 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 20 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
Contexte de l’acte
SR 732.44 · LRCN · Loi fédérale · Loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN)
Chemin de structure
Chapitre 4 Procédure
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2022

Versions linguistiques disponibles

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