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Art. 12 – Prétentions à l’égard de la Confédération

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Art. 12

Prétentions à l’égard de la Confédération

1

Les prétentions à l’égard de la Confédération doivent être formulées auprès de l’OFEN.

2

L’OFEN peut solliciter le concours de l’Administration fédérale des finances ou, avec l’assentiment de cette dernière, faire appel à des prestataires de couverture privés.

Contexte de l’acte
SR 732.441 · ORCN · Ordonnance · Ordonnance du 25 mars 2015 sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN)
Chemin de structure
Section 3 Couverture assurée par la Confédération
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2024

Versions linguistiques disponibles

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