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Art. 15 – Transports effectués sur le seul territoire suisse

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Art. 15

Transports effectués sur le seul territoire suisse

Quiconque entend transporter des substances nucléaires sur le seul territoire suisse n’est pas soumis à l’obligation de présenter un certificat au sens de l’art. 4, let. d, de la Convention de Paris22.

  1. 22 FF 2007 5197
Contexte de l’acte
SR 732.441 · ORCN · Ordonnance · Ordonnance du 25 mars 2015 sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN)
Chemin de structure
Section 4 Transports sur le territoire suisse
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2024

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