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Art. 15 – Transports effectués sur le seul territoire suisse

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Art. 15

Transports effectués sur le seul territoire suisse

Quiconque entend transporter des substances nucléaires sur le seul territoire suisse n’est pas soumis à l’obligation de présenter un certificat au sens de l’art. 4, let. d, de la Convention de Paris22.

  1. 22 FF 2007 5197
Contexte de l’acte
SR 732.441 · ORCN · Ordonnance · Ordonnance du 25 mars 2015 sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN)
Chemin de structure
Section 4 Transports sur le territoire suisse
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2024

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version23AnnexesAnnexes et pièces jointes de cette version3
Texte du document1
Articles23
1Section 1 Montant total de la couverture
Art. 1 – En généralArt. 1 En général Le montant total de la couverture est de 1200 millions d’euros, auxquels s’ajoutent 10 % de ce montant pour les intérêts et pour les coûts alloués par une autorité judiciaire: Nouvelle teneur selon le… Lien direct
Art. 2 – Montant total réduitArt. 2 Montant total réduit 1 Le montant total de la couverture est de 70 millions d’euros, auxquels s’ajoutent 10 % du montant total pour les intérêts et pour les coûts alloués par une autorité judiciaire: Nouvelle ten… Lien direct
1Section 2 Couverture privée
Art. 3 – Composition du montant de la couvertureArt. 3 Composition du montant de la couverture La couverture visée à l’art. 9, al. 1, LRCN consiste en un montant de base et en un montant couvrant les intérêts et les coûts alloués par une autorité judiciaire. Lien direct
Art. 4 – Montants de baseArt. 4 Montants de base 1 Le montant de base est de 1200 millions d’euros: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 812). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O… Lien direct
Art. 5 – Montant couvrant les intérêts et les coûts alloués par une autorité judiciaireArt. 5 Montant couvrant les intérêts et les coûts alloués par une autorité judiciaire Le montant prévu pour les intérêts et les coûts alloués par une autorité judiciaire s’élève à 10 % du montant de base. Lien direct
Art. 6 – Coûts couvertsArt. 6 Coûts couverts 1 Outre les dommages nucléaires, le montant de base couvre les coûts d’expertises extrajudiciaires, les dépens des lésés et les frais de sauvetage au sens de l’art. 70 de la loi fédérale du 2 avril… Lien direct
Art. 7 – Exclusion de risquesArt. 7 Exclusion de risques 1 Le prestataire de couverture privé peut exclure de la couverture visée aux art. 4 et 5: a. les dommages nucléaires causés par des phénomènes naturels extraordinaires ou par des faits de gue… Lien direct
1Section 3 Couverture assurée par la Confédération
Art. 8 – Contributions à verser pour les installations nucléairesArt. 8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 769). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 769).… Lien direct
Art. 9 – Contributions à verser pour le transport de substances nucléairesArt. 9 Contributions à verser pour le transport de substances nucléaires 1 Les contributions que doivent verser à la Confédération les personnes responsables du transport de substances nucléaires pour la couverture des… Lien direct
Art. 10 – Obligation de communiquerArt. 10 Obligation de communiquer 1 Pour les installations nucléaires, les prestataires de couverture privés annoncent à l’OFEN, au plus tard le 15 novembre, les primes de l’année suivante pour la couverture privée visé… Lien direct
Art. 11 – Monnaie et échéanceArt. 11 Monnaie et échéance 1 L’OFEN perçoit les contributions en francs suisses. 2 Les contributions sont dues 30 jours après que la décision relative à leur montant est devenue exécutoire. Lien direct
Art. 12 – Prétentions à l’égard de la ConfédérationArt. 12 Prétentions à l’égard de la Confédération 1 Les prétentions à l’égard de la Confédération doivent être formulées auprès de l’OFEN. 2 L’OFEN peut solliciter le concours de l’Administration fédérale des finances o… Lien direct
1Section 4 Transports sur le territoire suisse
Art. 13 – Importation et exportationArt. 13 Importation et exportation L’exploitant d’une installation nucléaire suisse répond des dommages nucléaires causés par le transport de substances nucléaires à destination ou en provenance d’une installation nuclé… Lien direct
Art. 14 – TransitArt. 14 Transit 1 L’exploitant d’une installation nucléaire étrangère qui entend faire transiter des substances nucléaires par la Suisse est tenu de conclure un contrat de couverture auprès d’un assureur ou d’un autre p… Lien direct
Art. 15 – Transports effectués sur le seul territoire suisseArt. 15 Transports effectués sur le seul territoire suisse Quiconque entend transporter des substances nucléaires sur le seul territoire suisse n’est pas soumis à l’obligation de présenter un certificat au sens de l’art… Article actuel Lien direct
1Section 5 Fonds pour dommages nucléaires
Art. 16 – Forme juridiqueArt. 16 Forme juridique Le Fonds pour dommages nucléaires (fonds) est un fonds financièrement autonome ne disposant pas de la personnalité juridique. Lien direct
Art. 17 – Recettes et dépensesArt. 17 Recettes et dépenses 1 Le fonds est alimenté par: a. les contributions versées par les personnes responsables (art. 8 et 9); b. les intérêts (art. 18, al. 1); c. les droits de recours de la Confédération selon l… Lien direct
Art. 18 – Intérêts et avancesArt. 18 Intérêts et avances 1 La Confédération verse des intérêts sur la fortune du fonds. 2 En cas de besoin, la Confédération peut accorder des avances au fonds; celles-ci portent intérêts et sont remboursables. Lien direct
Art. 19 – Administration et révisionArt. 19 Administration et révision 1 L’OFEN gère le fonds. Il en publie les comptes annuels, le bilan et l’état de la fortune. 2 Le Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication cha… Lien direct
1Section 6 Dispositions finales
Art. 20 – Service compétentArt. 20 Service compétent L’OFEN est le service compétent visé à l’art. 31, al. 2, LRCN. Lien direct
Art. 21 – Abrogation et modification d’autres actesArt. 21 Abrogation et modification d’autres actes 1 L’ordonnance du 5 décembre 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire [RO 1983 1898; 1985 1981; 1987 1484 ch. III; 1997 2497; 2001 322; 2003 2478; 2007 447… Lien direct
Art. 22 – Disposition transitoireArt. 22 Disposition transitoire 1 L’année durant laquelle la présente ordonnance entre en vigueur, la communication visée à l’art. 10, al. 1, doit survenir dans les deux mois suivant l’entrée en vigueur. 2 L’OFEN demand… Lien direct
Art. 23 – Entrée en vigueurArt. 23 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022. Lien direct
Annexes3
Centrales nucléaires et ZWILAGAnnexe 1 (art. 8, al. 1) Centrales nucléaires et ZWILAG Les contributions aux fins de couvrir les dommages nucléaires causés par les centrales nucléaires et le ZWILAG se calculent comme suit: Contribution à la Confédéra…Lien direct
Transports de combustibles nucléaires irradiés et de solutions vitrifiées de produits de fission, issues du retraitement d’éléments combustibles usés dont le poids total des substances nucléaires est supérieur à 100 kgAnnexe 2 (art. 9, al. 1) Transports de combustibles nucléaires irradiés et de solutions vitrifiées de produits de fission, issues du retraitement d’éléments combustibles usés dont le poids total des substances nucléaire…Lien direct
Calcul des contributions de couverture pour les installations de recherche nucléaire, le dépôt intermédiaire fédéral, les dépôts de décroissance et les transports de substances nucléaires non mentionnées à l’art. 1, let. c, ch. 1 et 2Annexe 3 (art. 8, al. 1, et 9, al. 1) Calcul des contributions de couverture pour les installations de recherche nucléaire, le dépôt intermédiaire fédéral, les dépôts de décroissance et les transports de substances nucl…Lien direct

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