La couverture visée à l’art. 9, al. 1, LRCN consiste en un montant de base et en un montant couvrant les intérêts et les coûts alloués par une autorité judiciaire.
Art. 3 – Composition du montant de la couverture
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Art.3
Composition du montant de la couverture
- Chemin de structure
- Section 2 Couverture privée
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2024
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Art. 3 Composition du montant de la couverture La couverture visée à l’art. 9, al. 1, LRCN consiste en un montant de base et en un montant couvrant les intérêts et les coûts alloués par une autorité judiciaire. Section 2 Couverture privée
- SR-Nummer
- SR 732.441
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 25.03.2015
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national