Le rapport de sécurité doit contenir au moins les indications suivantes:
l’emplacement de l’installation et l’adresse du propriétaire;
la description de l’installation, y compris les normes appliquées et les particularités éventuelles;
la périodicité du contrôle;
le nom et l’adresse de l’installateur;
les résultats du contrôle final propre à l’entreprise selon l’art. 24;
le nom et l’adresse du titulaire de l’autorisation de contrôler et les résultats du contrôle après un contrôle de réception selon l’art. 35, al. 3, et du contrôle périodique selon l’art. 36.
Le rapport de sécurité doit être signé:
par les personnes qui ont effectué le contrôle, et
par une des personnes autorisées à contrôler dont le nom est mentionné dans l’autorisation d’installer.66
Le DETEC fixe le contenu technique du rapport de sécurité. Il consulte au préalable l’Inspection et les organisations professionnelles.