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Art. 38 – Rapports de sécurité insuffisants

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Art. 38

Rapports de sécurité insuffisants

1

Les exploitants de réseaux refusent les rapports de sécurité incomplets ou manifestement inexacts et ordonnent les mesures qui s’imposent.

2

Ils peuvent exiger des indications supplémentaires et la présentation de la documentation technique.

Contexte de l’acte
SR 734.27 · OIBT · Ordonnance · Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT)
Chemin de structure
Chapitre 4 Contrôle des installations Section 3 Rapport de sécurité
Langue
Français (fr)
État des données
31.10.2025

Versions linguistiques disponibles

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