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Art. 29 – Disposition transitoire

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Art. 29

Disposition transitoire

1

Jusqu’au 30 septembre 2023, l’OFEN procède aux appels d’offres concernant l’inclusion de participants à la réserve ou d’agrégateurs pour la réserve complémentaire conformément aux art. 8, 13 et 14.

2

Il conclut les contrats avec les participants inclus dans la réserve et avec les agrégateurs sélectionnés.

Contexte de l’acte
SR 734.722 · OIRH · Ordonnance · Ordonnance du 25 janvier 2023 sur l’instauration d’une réserve d’électricité pour l’hiver (Ordonnance sur une réserve d’hiver, OIRH)
Chemin de structure
Section 6 Dispositions pénales et dispositions finales
Langue
Français (fr)
État des données
01.12.2025

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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