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Art. 82 – Assureur

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Art. 82215

Les assurances prescrites par la présente loi sont conclues auprès d’une institution d’assurance admise à exercer son activité en Suisse. Est réservée la reconnaissance d’assurances conclues à l’étranger pour des véhicules étrangers.

  1. 215 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er avr. 1994 (RO 1993 3330, 1994 815; FF 1993 I 757).
Contexte de l’acte
SR 741.01 · LCR · Loi fédérale · Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
Chemin de structure
Titre 4 Responsabilité civile et assurance Chapitre 5 Dispositions communes Assureur
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2026

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