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Art. 88 – Conditions pour recourir

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Art. 88

Lorsqu’un lésé n’est pas couvert complètement par des prestations d’assurance, un assureur ne peut faire valoir son droit de recours contre la personne civilement responsable ou l’assurance-responsabilité civile de cette dernière que si le lésé n’en subit aucun préjudice.

Contexte de l’acte
SR 741.01 · LCR · Loi fédérale · Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
Chemin de structure
Titre 4 Responsabilité civile et assurance Chapitre 5 Dispositions communes Conditions pour recourir
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2026

Versions linguistiques disponibles

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