rechtundgesetz.ch
Soutien

Art. 106 – Motifs de retrait

Surveiller les modifications

Choisissez explicitement si cette cible juridique doit être surveillée personnellement ou dans l’espace d’équipe partagé.

Ouvrir le centre de suivi

Sélectionner un dossier

Choisissez le dossier personnel pour ce contenu.

Tags privés

Cette attribution est visible uniquement par vous.

Créer un tag privé

Art. 106

Motifs de retrait

1

Le permis de circulation est retiré:365

a.

lorsque les conditions fixées par la LCR ou par les prescriptions d’exécution régissant la délivrance du permis ne sont pas remplies;

b.

lorsque, sans raison suffisante, le détenteur ne donne pas suite à l’ordre de présenter son véhicule à l’expertise;

c.366

lorsque l’OFDF dépose une demande de retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle en vertu de l’art. 14a LRPL.

2

Le permis de circulation peut être retiré:

a.

lorsque les restrictions ou les conditions spéciales, auxquelles était soumis le permis (art. 80), n’ont pas été observées;

b.

lorsqu’un usage abusif a été fait du permis ou des plaques;

c.367

lorsque les impôts ou les taxes dus pour des véhicules du même détenteur n’ont pas été payés;

d.368

…

3

Le retrait du permis de circulation entraîne toujours la saisie des plaques. Lorsqu’il s’agit de plaques interchangeables, elles peuvent être laissées au détenteur pour l’un des véhicules. La saisie des véhicules est régie par l’art. 221, al. 3 et 4, OETV369.370

  1. 365 Nouvelle teneur selon l’annexe 5 ch. II 3 de l’O du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds, en vigueur depuis le 1er mai 2024 (RO 2024 150).
  2. 366 Introduite par l’annexe 5 ch. II 2 de l’O du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds, en vigueur depuis le 1er mai 2024 (RO 2024 150).
  3. 367 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2002 3259).
  4. 368 Introduite par le ch. II de l’O du 7 mars 2008 (RO 2008 769). Abrogée par l’annexe 5 ch. II 3 de l’O du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds, avec effet au 1er mai 2024 (RO 2024 150).
  5. 369 RS 741.41
  6. 370 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe 1 ch. II 10 de l’O du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le 1er oct.1995 (RO 19954425).
Contexte de l’acte
SR 741.51 · OAC · Ordonnance · Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière, OAC)
Chemin de structure
2 Véhicules 25 Mesures administratives 251 Retrait des permis de circulation
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Chargement de la structure complète

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.