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Art. 151n – Disposition transitoire relative à la modification du 17 décembre 2021

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Art. 151n461

Disposition transitoire relative à la modification
du 17 décembre2021

Les personnes qui, sur la base de l’art. 151d,al. 9 et 10, sont autorisées à conduire des véhicules d’un poids total de 3500 kg tout au plus et comptant, outre le siège du conducteur, plus de seize places assises peuvent conduire des autocars dont le poids total dépasse 3500 kg, mais pas 4250 kg, si ceux-ci disposent d’une propulsion non polluante (art. 9a, al. 2, OETV462) et que le dépassement de poids par rapport à la limite de 3500 kg est imputable au seul surplus de poids induit par le système de propulsion non polluante.

  1. 461 Introduit par le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2022 (RO 2022 15).
  2. 462 RS 741.41
Contexte de l’acte
SR 741.51 · OAC · Ordonnance · Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière, OAC)
Chemin de structure
5 Dispositions finales
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

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