1
La reconnaissance pour l’exécution d’un examen technique est annulée:
a.
à la demande de l’organe d’expertise reconnu;
b.
si les conditions prévues à l’art. 17a, al. 3 ou 4 ne sont plus respectées, ou
c.
si l’organe d’expertise reconnu ne se conforme pas aux prescriptions et documents relatifs aux examens (art. 19) ni aux plans d’examen (art. 19a).
2
L’office fédéral prononce l’annulation de la reconnaissance et des éventuelles notifications correspondantes au sens de l’art. 17c,al. 2. Un recours contre cette décision n’a pas d’effet suspensif.