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Art. 28 – Effets du retrait du permis de conduire

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Art. 2821

Effets du retrait du permis de conduire

Le moniteur de conduite qui s’est vu retirer le permis de conduire n’a pas le droit de dispenser de cours de conduite pratique ou d’accompagner des stagiaires en formation pendant la durée du retrait, sauf s’il dispose d’une autorisation en ce sens octroyée par l’autorité cantonale conformément à l’art. 33, al. 5, OAC22.

  1. 21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 juin 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2022 408).
  2. 22 RS 741.51
Contexte de l’acte
SR 741.522 · OMCo · Ordonnance · Ordonnance du 28 septembre 2007 sur l'admission des moniteurs de conduite et sur l'exercice de leur profession (Ordonnance sur les moniteurs de conduite, OMCo)
Chemin de structure
Section 6 Surveillance, mesures administratives et dispositions pénales
Langue
Français (fr)
État des données
01.04.2023

Versions linguistiques disponibles

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