1
La teneur déterminante des prescriptions techniques relatives aux systèmes d’automatisation figurant dans les réglementations internationales est celle des versions contraignantes pour la Suisse mentionnées à l’annexe 2, ch. 11 et 12, OETV5.
2
Par dérogation à l’art. 3b, al. 1, OETV, l’immatriculation de véhicules sans conducteur se fonde sur les prescriptions techniques internationales relatives aux systèmes d’automatisation applicables au moment de la première mise en circulation.