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Art. 16 – Obligation de renseigner

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Art. 16

Obligation de renseigner

Les personnes auxquelles s’applique la présente ordonnance sont tenues de fournir aux autorités d’exécution tous les renseignements nécessaires à son application ainsi qu’aux contrôles et de leur permettre de pénétrer dans l’entreprise pour y procéder aux enquêtes nécessaires.

Contexte de l’acte
SR 741.621 · SDR · Ordonnance · Ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR)
Chemin de structure
Section 1 Dispositions générales
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2025

Versions linguistiques disponibles

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