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Art. 2 – Délimitation par rapport à l’OCS

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Art. 2

Délimitation par rapport à l’OCS

Les entreprises qui effectuent des opérations de transport, d’emballage, de remplissage, d’expédition, de chargement ou de déchargement de marchandises dangereuses sont en outre soumises aux dispositions relatives à la désignation, aux tâches, à la formation et à l’examen des conseillers à la sécurité qui figurent dans l’ordonnance du 15 juin 2001 sur les conseillers à la sécurité (OCS)5.

  1. 5 RS 741.622
Contexte de l’acte
SR 741.621 · SDR · Ordonnance · Ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR)
Chemin de structure
Section 1 Dispositions générales
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2025

Versions linguistiques disponibles

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