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Art. 24 – Primauté de la disposition pénale la plus sévère

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Art. 24

Primauté de la disposition pénale la plus sévère

Lorsqu’un comportement répréhensible au sens de la présente ordonnance constitue simultanément un acte punissable sanctionné plus sévèrement selon une loi fédérale, l’auteur de l’infraction sera jugé en vertu de la disposition la plus sévère.

Contexte de l’acte
SR 741.621 · SDR · Ordonnance · Ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR)
Chemin de structure
Section 3 Dispositions pénales
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2025

Versions linguistiques disponibles

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