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Art. 12f – Archivage et destruction des données

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Art. 12f

Archivage et destruction des données

1

Les données collectées ne sont conservées que durant le temps nécessaire pour atteindre le but dans lequel elles ont été collectées.

2

Les données collectées lors d’un contrôle sont immédiatement détruites si celui-ci a permis de constater que la plaque de contrôle est enregistrée dans le système d’information de l’OFDF.

Contexte de l’acte
SR 741.71 · LVA · Loi fédérale · Loi fédérale du 19 mars 2010 concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA)
Chemin de structure
Section 5a Protection des données et assistance administrative
Langue
Français (fr)
État des données
01.08.2023

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen

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