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Art. 2 – Champ d’application

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Art. 24

Champ d’application

La redevance est perçue pour l’utilisation des routes nationales de première et de deuxième classe (routes nationales I et II) visées dans l’arrêté fédéral du 10 décembre 2012 sur le réseau des routes nationales5.

  1. 4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023337; FF 2019 5609).
  2. 5 FF 20177391
Contexte de l’acte
SR 741.71 · LVA · Loi fédérale · Loi fédérale du 19 mars 2010 concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA)
Chemin de structure
Section 1 Objet et champ d’application
Langue
Français (fr)
État des données
01.08.2023

Versions linguistiques disponibles

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