1
La commission administrative est composée d’au moins:
a.
deux personnes issues de l’administration fédérale;
b.
deux personnes issues des cantons;
c.
une personne issue du secteur des assurances;
d.
trois personnes issues de divers secteurs relevant de la circulation routière;
e.
quatre personnes issues d’associations et d’organisations œuvrant dans le domaine de la circulation routière, dont au moins une représentant les transports non motorisés.3
2
La commission administrative forme un conseil d’experts; elle est habilitée:
a.
à créer des groupes de travail ou à attribuer des mandats à des tiers pour exécuter des tâches déterminées;
b.
à nommer un rapporteur parmi les membres de la commission ou à faire appel à des spécialistes externes pour examiner les demandes.