Le détenteur d’une entreprise de transport ferroviaire doit conclure une assurance responsabilité civile dont le montant de couverture s’élève à au moins 100 millions de francs.
Art. 40bbis – Assurance responsabilité civile
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Art. 40bbis251
Assurance responsabilité civile
- 251 Introduit par le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mise en œuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE), en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 152; FF 2023 703).
- Chemin de structure
- Chapitre 4 Planification, construction et exploitation Section 13 Responsabilité
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2026
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Art. 40bbis Introduit par le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mise en œuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE), en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 152; FF 2023 703). Introduit par le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mise en œuvre du volet technique du 4e paquet ferroviair
- SR-Nummer
- SR 742.101
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 20.12.1957
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national