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Art. 40b – Principes

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Art. 40b

Principes

1

Le détenteur d’une entreprise ferroviaire répond du dommage si les risques caractéristiques liés à l’exploitation du chemin de fer ont pour effet qu’un être humain est tué ou blessé ou qu’un dommage est causé à une chose.

2

Il répond des dommages causés:

a.245

aux choses se trouvant sous la garde du voyageur exclusivement en vertu de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs246;

b.247

aux choses transportées exclusivement en vertu du code des obligations248 et des conventions internationales pertinentes.

3

Dans la mesure où la responsabilité visée par l’al. 2 n’est pas réglée dans la loi sur le transport de voyageurs ou dans la loi du 25 septembre 2015 sur le transport de marchandises249, seules les dispositions du code des obligations en matière de droit des contrats sont applicables.250

  1. 245 Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).
  2. 246 RS 745.1
  3. 247 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 3 de la L du 25 sept. 2015 sur le transport de marchandises, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 20161845; FF 2014 3687).
  4. 248 RS 220
  5. 249 RS 742.41
  6. 250 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 3 de la L du 25 sept. 2015 sur le transport de marchandises, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 20161845; FF 2014 3687).
Contexte de l’acte
SR 742.101 · LCdF · Loi fédérale · Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)
Chemin de structure
Chapitre 4 Planification, construction et exploitation Section 13 Responsabilité
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

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