(art. 8d, al. 1, let. e, LCdF)
L’entreprise de transport ferroviaire doit être inscrite au registre du commerce.
Art. 8 – Siège en Suisse
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Art. 8
Siège en Suisse
- Chemin de structure
- Section 2 Accès au réseau pour les entreprises suisses
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2026
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Art. 8 Siège en Suisse L’entreprise de transport ferroviaire doit être inscrite au registre du commerce. Section 2 Accès au réseau pour les entreprises suisses
- SR-Nummer
- SR 742.122
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 25.11.1998
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national