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Art. 9 – Accès au réseau pour les entreprises étrangères

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Art. 914

1

Pour les courses sur des tronçons limitrophes, les autorisations étrangères d’accès au réseau peuvent être reconnues, même sans accord bilatéral relatif à la reconnaissance mutuelle d’autorisations d’accès au réseau.

2

Une entreprise étrangère doit avoir une couverture d’assurance aussi élevée que celle d’une entreprise suisse.

  1. 14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 46). Erratum du 19 fév. 2025 (RO 2025 119).
Contexte de l’acte
SR 742.122 · OARF · Ordonnance · Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'accès au réseau ferroviaire (OARF)
Chemin de structure
Section 3 Accès au réseau pour les entreprises étrangères
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

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