Si l’OFT décide de retirer un permis d’élève conducteur ou un permis de conduire pour une durée indéterminée, il communique à la personne concernée, lors de la notification de la décision, les conditions de restitution du document en question.
Art. 37 – Communication
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Art. 37
Communication
- Contexte de l’acte
- SR 742.141.2 · OASF · Ordonnance · Consolidation: 742.141.2 - 2013-07-01
- Chemin de structure
- Chapitre 7 Mesures administratives
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.07.2013
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Art. 37 Communication Si l’OFT décide de retirer un permis d’élève conducteur ou un permis de conduire pour une durée indéterminée, il communique à la personne concernée, lors de la notification de la décision, les conditions de restitution du document en question. Chapitre 7 Mesures administratives
- SR-Nummer
- SR 742.141.2
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 04.11.2009
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national