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Art. 13 – Procédures et compétences

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Art. 13

Procédures et compétences

1

Les procédures et les compétences sont régies par la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer26.

2

Les cantons veillent à l’application des prescriptions concernant l’isolation acoustique des bâtiments.

  1. 26 RS 742.101
Contexte de l’acte
SR 742.144 · LBCF · Loi fédérale · Consolidation: 742.144 - 2014-03-01
Chemin de structure
Section 6 Dispositions finales
Langue
Français (fr)
État des données
01.03.2014

Versions linguistiques disponibles

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