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Art. 12 – Personnel

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Art. 12

Personnel

1

Le Conseil fédéral peut créer les postes nécessaires à l’application de la présente loi à l’Office fédéral des transports et à l’Office fédéral de l’environnement24, en dérogeant au plafonnement des effectifs prévu par la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales25.

2

Les frais relatifs au personnel sont imputés au crédit d’engagement.

  1. 24 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16, al. 3, de l’O du 17 novembre 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).
  2. 25 RS 611.010
Contexte de l’acte
SR 742.144 · LBCF · Loi fédérale · Consolidation: 742.144 - 2014-03-01
Chemin de structure
Section 6 Dispositions finales
Langue
Français (fr)
État des données
01.03.2014

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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